Conditions générales de vente

Ces conditions relatives à la garantie sont applicables en France Métropolitaine.

La société se réserve le droit de modifier ses produits sans avis préalable.

Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d' un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société FRANCEPOOL-BALNEO : - en priorité par téléphone au 01 39 31 00 52 du lundi au vendredi de 14h à 18h, suivi d'un courrier écrit ou en nous envoyant un mail à l' adresse suivante : commercial@francepool.com. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à l' adresse du siège.
Les produits électroniques restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours.
Les produits utilisés toute ou en partie, ne seront pas repris, sauf si ils s'avèrent déffectueux dans leur composition. Un produit sera expédié pour remplacement sans que que le client puisse prétendre à une indemnité quelconque.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d' origine complet,intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, monté, utilisé ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s' exerce sans pénalité, à l' exception des frais de retour. Dans l' hypothèse de l' exercice du droit de rétractation, le consommateur à le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l' échange du produit. Dans le cas d' un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d' exercice du droit de rétractation, voir ( * Délai de rétractation et conditions de remboursement pour les particuliers)  FRANCEPOOL-BALNEO fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d' une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par chèque ou tout autre moyen à la convenance des 2 parties, au seul et unique nom déclaré lors de sa commande. Les professionnels ne disposent pas du dit délai de rétractation. La société FRANCEPOOL-BALNEO accordera un avoir égal au montant des pièces retournées par les professionnels.

Article 16 A : Erreur de commande.

Les professionnels :
Les professionnels disposent  du dit délai de rétractation, si et seulement si.

Droit de rétractation pour les entreprises (Article L 221-3)

Pour les entreprises, la loi fixe les modalités et encadre les cas spécifiques dans le but d'assurer un équilibre entre les 2 parties.

POUR RAPPEL : Le droit de rétractation entre professionnels s'applique quand  ces 3 conditions sont réunies.

- Le contrat est conclu hors établissement.
- L'objet du contrat n'entre pas dans le champ principal d'activité de l'entreprise acheteuse.
- L'entreprise acheteuse n'emploie pas plus de 5 salariés.

Si ces trois conditions sont réuniés, l'entreprise acheteuse bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours de même que les consommateurs particuliers.

Seuls seront échangés les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d' origine complet, intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, monté, utilisé ne sera pas échangé.

Pour appliquer selon le cas la rétractation ou l'avoir, vous devrez préalablement nous contacter par mail : E-mail : commercial@francepool.com 

Après accord écrit de FRANCEPOOL-BALNEO (E-mail, courrier), retournez-nous à vos frais, le(s) produit(s) accompagné(s) de la facture et nous vous le(s) échangerons. Les frais de port initiaux restent à votre charge.
Le(s) produit(s) devra(ont) être dans son(leur) emballage d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état. L'expéditeur devra prendre toutes les dispositions pour que le produit soit parfaitement emballé et protégé contre tous chocs liés à la manutention.

En cas de non échange, seul un avoir sera consenti (Hors frais de port) si les conditions de l'article L 221-3 ne sont pas respectées.

L'envoi de nouveau matériel en remplacement sera assujetti à frais de port et à la charge du professionnel qui devra s'acquitter également de la différence de prix entre les produits.

Renvoyez le(s) produit(s) à : FRANCEPOOL-BALNEO : 179 Boulevard des Ambassadeurs 95220 HERBLAY sur SEINE.
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à l' adresse ci-dessus.

Nous n'accepterons pas de retour en port dû, ni ceux qui ne seraient pas accompagnés de la facture.

Les particuliers : Article L221-24
Vous disposez d’un délai de rétractation légal de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de votre commande.
Dans ce cas, vous devrez préalablement nous contacter par mail : E-mail : commercial@francepool.com

Respect du délai de rétractation :

Un écrit nous étant adressé préalablement exprimant votre volonté de vous rétracter est obligatoire.
Notez que le simple renvoi du bien sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Certains produits sont non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, (Tous produits conditionnant un contact direct ou indirect avec la peau, immergés ou conducteurs d’eau ou liquides divers. (Exemple – Pompes EAU – Accessoires de douche – Produits d’entretien).

Règlementation sur la vente à distance  : (Copiez/collez dans votre navigateur le lien suivant)

                                                         https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Vérifié le 01 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) consultable à l'adresse suivante :  

Après accord écrit de FRANCEPOOL-BALNEO (E-mail, courrier), retournez-nous à vos frais, le(s) produit(s) accompagné(s) de la facture et nous vous le(s) rembourserons sauf toute ou partie des frais de port calculés lors de la commande et dont le (les) produit (s) concerné (s) en faisait (ent) partie. (Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel).

Le(s) produit(s) devra(ont) être dans son(leur) emballage d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état.

L'expéditeur devra prendre toutes les dispositions pour que le produit soit parfaitement emballé et protégé contre tous chocs liés à la manutention.

En cas d'échange, l'envoi de nouveau matériel en remplacement sera assujetti à frais de port et à la charge du(des) particulier(s) qui devra(ons) s'acquitter également de la différence de prix entre les produits.

Renvoyez le(s) produit(s) à : FRANCEPOOL-BALNEO : 179 Boulevard des Ambassadeurs 95220 HERBLAY sur SEINE - France
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à l' adresse ci-dessus.

Nous n'accepterons pas de retour en port dû, ni ceux qui ne seraient pas accompagnés de la facture.

Remboursement :

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens.

Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.

Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n' aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit où force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l' autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d' un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l' incidence de l' événement et convenir des conditions dans lesquelles l' exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d' approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, guerre; l' arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d' une loi, d' un règlement ou à la suite d' une décision définitive d' une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l' une des parties de ne pas se prévaloir d' un manquement par l' autre partie à l' une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l' avenir comme une renonciation à l' obligation en cause.

Article 20 : Titre
En cas de difficulté d' interprétation entre l' un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l' une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s' adressera en priorité à la société FRANCEPOOL-BALNEO pour obtenir une solution amiable.

Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société FRANCEPOOL-BALNEO intervenant dans le cadre de l' exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société FRANCEPOOL-BALNEO, pour s' opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d' accès, de rectification à l' égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société FRANCEPOOL-BALNEO, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 23 : Commande et règlements en ligne.
Pour les achats en ligne, l'acheteur doit impérativement s'inscrire au préalable avant de poursuivre sa commande.
Les coordonnées de la carte de paiement de l'acheteur en ligne ne sont pas communiquées à FRANCEPOOL-BALNEO. Ces dernières transitent uniquement entre le centre de paiement en ligne et le gestionnaire du moyen de paiement de l'acheteur. FRANCEPOOL-BALNEO ne pourra être tenu responsable d'une usurpation d'identité, de l'utilisation faite par un individu d'un moyen de paiement à des fins malhonnêtes.
Le fait pour un acheteur de remplir le bon de commande figurant sur le site et de confirmer la commande, en cliquant sur l'icône prévue à cet effet, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Toute modification de la commande par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à FRANCEPOOL-BALNEO avant l'expédition des marchandises.

Article 24 : Modification des marchandises
Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses marchandises, tant que ces modifications n'entraînent pas de changements profonds dans la nature et l'apparence des marchandises.

Sommaire

1. Informations
2. Formation du contrat
3. Droit de rétractation
4. Livraison.
5. Règlement européen sur la protection des données (RGPD)  à compter du 25 mai 2018

1. Informations:

En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

2. Formation du contrat

Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande.

3. Droit de rétractation

En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

4. Livraison

Nous nous engageons à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande.

5. Règlement européen sur la protection des données (RGPD)  à compter du 25 mai 2018.

La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation. Cette relation est fondée sur un principe de transparence visant à respecter votre vie privée conformément à la règlementation en vigueur en France et en Europe notamment en application de la loi informatique et libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la « Réglementation ».
La présente politique vous informe sur les catégories de données à caractère personnel que nous traitons, la façon dont nous les utilisons, les catégories de destinataires auxquels nous les communiquons, ainsi que sur les droits dont vous disposez.
 
Quelles données utilisons-nous ?

FRANCEPOOL-BALNEO 179 boulevard des Ambassadeurs 95220 HERBLAY utilise uniquement les informations que vous avez saisies en vue de l’établissement de votre facture et de votre bon de livraison. Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les différentes catégories de données utilisées lors votre achat en ligne et dans le cadre de votre utilisation de nos services ou applications sont les suivantes :
Données d’identification (notamment nom, prénom,) ;
Données de contact (notamment adresse postale ou électronique) ;
Données de connexion (notamment adresse IP de l’ordinateur utilisé, afin de tracer une utilisation frauduleuse de votre identité et de vos moyens de paiement) ;
Données financières (moyens et historiques de paiement) ;
Données commerciales (liste des produits que vous avez acquis ou ajoutés dans votre panier) ;
Données de contenus.

Finalités

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la Réglementation :

1. Dans le cadre de l’exécution d’un contrat :

Identification et authentification du client ou utilisateur ;
Communications avec le client (assistance technique et commerciale) ;
Gestion des précontentieux, des contentieux et des impayés ;
gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes ;
Hébergement des données du client ou utilisateur ;

2. À des fins d’intérêts légitimes ou, le cas échéant, sur la base de votre consentement :
Lutte contre la fraude et prévention des impayés ;

3. Pour assurer le respect de nos obligations légales et règlementaires telles que définies par la législation en vigueur.

Durée de conservation ?

Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour nous permettre de répondre à nos obligations légales.

Vers quels destinataires ?

Vos données à caractère personnel pourront être traitées par le personnel habilité du groupe, des partenaires ou prestataires de FRANCEPOOL-BALNEO. Le recours à ces partenaires ou prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre vous et FRANCEPOOL-BALNEO
Si ces destinataires sont amenés à traiter vos données en dehors de l’Union européenne, les transferts seront réalisés dans le respect de la Réglementation.

Quelle sécurité pour vos données ?

Nous avons défini des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger vos données de façon appropriée selon leur nature, l’étendue du traitement et leur accessibilité. Il peut s’agir par exemple de chiffrement des données, de gestion de droits d’accès, de flux sécurisés...

Le respect de la sécurité et de la protection de vos données s’impose à l’ensemble de nos collaborateurs ainsi qu’à nos prestataires.

Quels sont vos droits ?

Vous pouvez demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, leur rectification, leur effacement (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de FRANCEPOOL-BALNEO) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers de données vous concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation.

Vous disposez également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements que vous nous avez accordés pour le traitement de vos données à caractère personnel.

Vous disposez par ailleurs du droit de vous opposer à un traitement de vos données à caractère personnel et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.

Vos données à caractère personnel peuvent être conservées ou supprimées après votre décès conformément à la Réglementation. Vous disposez du droit de donner instruction FRANCEPOOL-BALNEO de communiquer ces données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.
Actualisation des données transmisesIl est important que les informations que vous nous transmettez soient exactes et à jour et que vous nous informiez sans délai de tout changement significatif vous concernant.
Modalités d’exerciceVous pouvez exercer vos droits à tout moment.

Vous pouvez également envoyer un courrier postal à :
FRANCEPOOL-BALNEO 179 Boulevard des Ambassadeurs 95220 HERBLAY sur SEINE. Vous devrez fournir vos nom, prénom.
Si vous n’êtes pas satisfait de nos échanges, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07
Nous sommes susceptibles de faire évoluer la présente politique de protection des données à caractère personnel qui s’applique à compter du 25 mai 2018.